La nouvelle législation canadienne anti-pourriel bientôt en vigueur

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Ainsi, il faut savoir que la plupart des dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er juillet 2014, que celles relatives à l’installation d’un programme d’ordinateur (art. 8) entreront en vigueur le 15 janvier 2015, tandis que celles se rapportant aux recours et contraventions entreront en vigueur le 1er juillet 2017 (art. 47 à 51 et 55).

1 Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23).

A propos Patricia M Gagné

Stratège en communications traditionnelles et numériques Conférencière: enjeux relatifs à la présence des jeunes sur le Web (vie privée et réputation)
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