Des changements à venir à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Rappelons que la Loi, en force depuis le 1er juillet 2014, prévoyait que les dispositions relatives aux sanctions et recours seraient effectives dès le 1er juillet 2017.

Cette loi souhaite restreindre, de manière générale, l’envoi de courriels de nature commerciale aux personnes et aux entreprises au Canada sans leur consentement.

Un message électronique commercial (MÉC) est tout message qui favorise la participation à une activité commerciale. Aucun type d’organisation, y compris les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif, ne peut se soustraire à la loi canadienne anti-pourriel.  Si vous utilisez les canaux électroniques pour promouvoir ou commercialiser votre organisation, vos produits ou vos services, la nouvelle loi canadienne anti-pourriel pourrait s’appliquer à vous.

La LCAP ne s’applique pas aux :

  • activités non commerciales;
  • communications vocales, facsimilés ou enregistrements de la parole (appels automatisés);
  • messagerie de diffusion, notamment les tweets et les billets

Les consentements ne sont pas requis dans les cas suivants :

– Demandes d’un prix ou d’une estimation

– Messages qui facilitent ou confirment des transactions

– Messages qui donnent des renseignements en matière de garantie , de rappel, de sécurité

– Messages qui fournissent des renseignements à l’égard de ce qui suit:

  • l’utilisation ou l’achat par les personnes
  • l’abonnement, l’adhésion, le compte, le prêt ou autre relation
  • le statut d’employé des personnes ou les régimes de prestations

Messages au moyen desquels sont livrés des biens ou des services, y compris des mises à jour ou des mises à niveau

NOTA : Ces types de messages doivent comporter des renseignements d’identification et un mécanisme de désabonnement.

Un communiqué publié récemment nous apprenait que « Le gouvernement du Canada suspend l’application de certaines dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) en réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif. »

Ces dispositions auraient permis aux particuliers et aux organisations prétendant être touchés par tout acte ou omission constituant une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi canadienne anti-pourriel d’intenter un recours contre l’auteur présumé de cette violation en demandant au tribunal de rendre une ordonnance à l’endroit de l’expéditeur.

Source : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/accueil

A propos Patricia M Gagné

Stratège en communications traditionnelles et numériques Conférencière: enjeux relatifs à la présence des jeunes sur le Web (vie privée et réputation)
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